Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet www.mathilde-boutoille-naturopathe.com.

Elles sont établies entre : Le site Internet www.mathilde.boutoille.naturopathe.com qui rassemble les services proposés par Mathilde Boutoille EI, déclarée en micro entreprise sous le numéro Siren : 925316234 (Ci-après le « Vendeur ») et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services présents sur le site www.mathilde-boutoille-naturopathe.com (Ci-après, le « Client »).

Article 1. Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations et produits énumérés sur la page de réservation calendly.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Mathilde Boutoille se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l'adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le site www.mathilde-boutoille-naturopathe.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2. Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont disponibles et consultables par le Client sur simple demande ou sur le site, ce que ce dernier reconnaît par avance.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques des prestations proposées : massages et madérothérapie, consultations en naturopathie, accompagnements combinant naturopathie et massages ;
Les modalités de paiement et d’exécution des prestations : précisées dans l’Article 5 – Règlement des présentes conditions générales de vente ;
Les conditions d’annulation : toute annulation doit être signalée à l’avance. En cas d’annulation à moins de 48h sans motif valable (maladie, urgence justifiée) et sans demande de report, le paiement est conservé ;
Les délais d’exécution des prestations : la prestation est réalisée à la date convenue lors de la réservation ;
Les coordonnées du prestataire : par mail à l'adresse mbb.naturopathe@gmail.com ou par téléphone au 06 77 03 38 93 pour toute question ou demande d’information ;
Informations réglementaires : Le prestataire est couvert par une assurance de responsabilité professionnelle
Les modalités prévues pour le traitement des réclamations;
La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminé

Article 3. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs, sont mis à disposition du Client. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des possibilités de services disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre des Prestations de services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet.

Les prestations de service régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le site internet www.mathilde-boutoille-naturopathe.com.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer des prestations de services de la vente à tout moment.

Article 4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des prestations de services. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification.

Article 5. Paiement

Les prestations proposées par le Prestataire sont délivrés en cabinet au Client en contrepartie d'un prix.

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

Pour les consultations de naturopathie, suivis et accompagnements : le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe, au moment de la réservation via Calendly.
Pour les prestations de massages : le paiement s’effectue en cabinet, soit en espèces, soit par chèque bancaire ; en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ; la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Paiement en plusieurs fois : Pour les accompagnements, un paiement en plusieurs fois sans frais (jusqu’à X fois) est possible, selon les modalités précisées lors de l’achat.

Article 6. Conditions de paiement et défaut de règlement

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, tout paiement effectué en ligne est irrévocable. Le Client garantit qu’il est bien le titulaire légal du moyen de paiement utilisé et qu’il est en droit de l’utiliser.

En cas de refus de paiement par la banque ou de non-paiement dans les délais impartis :

Pour les consultations de naturopathie, suivis et accompagnements : Si aucun paiement n’est reçu dans les 7 jours avant la consultation (si prise de manière manuelle), celle-ci sera automatiquement annulée.
Pour les prestations de massage : La prestation ne sera réalisée qu’après encaissement effectif du paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'honorer toute prestation en cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de litige en cours.

Article 7. Preuve de la transaction

Les transactions effectuées via Stripe sont considérées comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Toute demande de rétractation doit être adressée par e-mail à mbb.naturopathe@gmail.com avec pour objet : "Demande d’annulation de séance de massage / naturopathie".

Exception : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du client. Ainsi, toute consultation ou prestation réalisée avant la fin des 14 jours ne pourra donner lieu à un remboursement.

Article 9. Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur Mathilde Boutoille au moyen des coordonnées suivantes : mbb.naturopathe@gmail.com

Article 10. Propriété intellectuelle

Mathilde Boutoille est garant de la conformité des prestations au contrat. Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client, durant une prestation, demeurent la propriété exclusive de Mathilde Boutoille, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11. Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr

Société Médiation Professionnelle - Alteritae

5, rue Salvaing 12000 Rodez

Article 12. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 13. Responsabilités

Les produits numériques et les prestations de services du site www.mathilde-boutoille-naturopathe.com ne correspondent pas à des traitements médicamenteux. De la même manière, ils ne doivent pas se substituer à des traitements médicaux ou psychologiques. Les produits numériques, les prestations de services du site www.mathilde-boutoille-naturopathie.com sont uniquement partagés à titre indicatif. Les programmes personnalisés élaborés après une consultation sont établis à titre préventif en complémentarité d'une consultation avec un professionnel de la santé et d'un traitement médical sans jamais avoir pour object de s'y substituer.

Mathilde Boutoille n'établit en aucun cas ni diagnostic médical ni prescription, ne comporte aucun avis critique sur les diagnostic ou les prescriptions et traitements émanant ou recommandés par les professionnels de la santé.

Ainsi, ils ne dispensent pas l’Acheteur d’une visite chez un professionnel de santé. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer de l’adéquation du contenu proposé. L’Acheteur ne pourra pas tenir pour responsable le Vendeur de toute utilisation des informations fournies.

Les conseils présentés ne donnent pas droit au remboursement par la Sécurité Sociale

Enfin, le prestataire n’est astreint à aucune obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens.

Mathilde Boutoille n’est pas tenu responsable de l’interprétation faite par les internautes (quelle qu’elle soit, de tous les renseignements, informations et conseils proposés, sur le site et dans les programmes numériques), et des conséquences pouvant en découler.

Article 14. Protection des données personnelles

Le Client est informé de ce que le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de leur permettre d’assurer le suivi des prestations et la facturation.

Ces données sont recueillies via le site lors de la prise de rendez-vous et à l’occasion des consultation ; elles sont nécessaires à la bonne gestion des dossiers et sont destinées uniquement au Prestataire.

Il ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Conformément à la loi Information et Libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime.

Article 15. Droit applicable à la langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.