Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet www.mathilde-boutoille-naturopathe.com.

Elles sont établies entre : Le site Internet www.mathilde.boutoille.naturopathe.com qui rassemble les services proposés par Mathilde Boutoille EI, déclarée en micro entreprise sous le numéro Siren : 925316234 (Ci-après le « Vendeur ») et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services présents sur le site www.mathilde-boutoille-naturopathe.com (Ci-après, le « Client »).

Article 1. Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations et produits énumérés sur la page de réservation calendly.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Mathilde Boutoille se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l'adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le site www.mathilde-boutoille-naturopathe.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2. Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont disponibles et consultables par le Client sur simple demande ou sur le site, ce que ce dernier reconnaît par avance.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du service;
le prix du service;
la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle;
les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées électroniques, et à ses activités;
les modalités prévues pour le traitement des réclamations;
la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée;
en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a/ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le Vendeur doit également communiquer au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui;
pour le vendeur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d’identification;
pour le Vendeur membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit;
l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs, sont mis à disposition du Client. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits ou possibilités de services disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet.

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le site internet www.mathilde-boutoille-naturopathe.com.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.

Article 4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet www.mathilde-boutoille-naturopathe.com sont à la charge du Client. À aucun moment, les sommes versées dans les cadres de la naturopathie et du massage bien être ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 5. Paiement

Les prestations proposées par le Prestataire sont délivrés en cabinet au Client en contrepartie d'un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité, dans le cas des prestations de massages bien être et de Naturopathie, au jour au jour du rendez-vous comme indiqué sur la facture remise au Client si ce dernier le souhaite, selon les modalités suivantes :

en numéraire ;
par chèque bancaire ; en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ; la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Les prestations de Madérothérapie sont payables en plusieurs fois jusqu'à 4x sans frais en numéraire ou par chèque bancaire comme expliqué ci dessus.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6. Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur Mathilde Boutoille au moyen des coordonnées suivantes : mbb.naturopathe@gmail.com

Article 7. Propriété intellectuelle

Mathilde Boutoille est garant de la conformité des prestations au contrat. Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client, durant une prestation, demeurent la propriété exclusive de Mathilde Boutoille, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 8. Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Article 9. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 10. Responsabilités

Les produits numériques et les prestations de services du site www.mathilde-boutoille-naturopathe.com ne correspondent pas à des traitements médicamenteux. De la même manière, ils ne doivent pas se substituer à des traitements médicaux ou psychologiques. Les produits numériques, les prestations de services du site www.mathilde-boutoille-naturopathie.com sont uniquement partagés à titre indicatif. Les programmes personnalisés élaborés après une consultation sont établis à titre préventif en complémentarité d'une consultation avec un professionnel de la santé et d'un traitement médical sans jamais avoir pour object de s'y substituer.

Mathilde Boutoille n'établit en aucun cas ni diagnostic médical ni prescription, ne comporte aucun avis critique sur les diagnostic ou les prescriptions et traitements émanant ou recommandés par les professionnels de la santé.

Ainsi, ils ne dispensent pas l’Acheteur d’une visite chez un professionnel de santé. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer de l’adéquation du contenu proposé. L’Acheteur ne pourra pas tenir pour responsable le Vendeur de toute utilisation des informations fournies.

Les conseils présentés ne donnent pas droit au remboursement par la Sécurité Sociale

Enfin, le prestataire n’est astreint à aucune obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens.

Mathilde Boutoille n’est pas tenu responsable de l’interprétation faite par les internautes (quelle qu’elle soit, de tous les renseignements, informations et conseils proposés, sur le site et dans les programmes numériques), et des conséquences pouvant en découler.

Article 11. Protection des données personnelles

Le Client est informé de ce que le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de leur permettre d’assurer le suivi des prestations et la facturation.

Ces données sont recueillies via le site lors de la prise de rendez-vous et à l’occasion des consultation ; elles sont nécessaires à la bonne gestion des dossiers et sont destinées uniquement au Prestataire.

Il ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Conformément à la loi Information et Libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime.

Article 12. Droit applicable à la langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.